Certificats de production de biogaz (CPB) : le guide complet 2026

À quoi servent les certificats de production de biogaz (CPB) ?

Le principe des CPB a été créé en 2021, dans le cadre de la loi Résilience et Climat. Leur rôle est d’accélérer la transition énergétique en favorisant le déploiement des filières de production de biogaz, grâce à une nouvelle forme de revenus disponibles pour les méthaniseurs.

En fait, ces CPB rendent obligatoire l’injection de biométhane dans les réseaux. Cela entre dans l’objectif fixé par la loi énergie climat de 2019, qui fixait à 8 % le taux de biogaz visé pour 2028.

Définition et rôle des CPB dans la transition énergétique

Pourquoi faire du biogaz ? La méthanisation a un rôle central dans la transition énergétique. Elle doit permettre de remplacer le gaz dit naturel, d’origine fossile et qui est importé via des gazoducs – depuis la Norvège ou auparavant depuis la Russie – ou sous forme liquéfié – principalement depuis le Qatar, les États-Unis ou l’Australie.

À l’inverse, le biogaz est produit localement à partir d’une biomasse – des déchets alimentaires, une part de la production agricole, etc. Ainsi, ce gaz émet moins de CO2 et entre dans un schéma de neutralité carbone.

Dans la trajectoire vers 2050, le biogaz joue ainsi un rôle essentiel afin de sortie des énergies fossiles. Aux côtés du power-to-gas (soit un système utilisant une électricité renouvelable ou nucléaire pour produire de l’hydrogène) et de la pyrogazéification, une majeure fraction du biogaz produit doit l’être grâce à la méthanisation.

Les objectifs concrets du dispositif CPB

Cependant, la production de biogaz est une filière qui a besoin d’être consolidée. Elle nécessite des investissements. Il lui faut trouver des producteurs. Elle cherche son modèle économique pour être viable et poursuivre son développement… De plus, en sortie de méthaniseur, plusieurs usages entrent en concurrence : production de chaleur ou d’électricité, mais aussi injection dans le réseau.

C’est là que les CPB interviennent ! Au lieu de s’appuyer uniquement sur l’idée de tarifs garantis, l’État a souhaité répartir l’effort financier et rendre attractif l’injection dans le réseau en introduisant un mécanisme supplémentaire : les certificats de production de biogaz.

Concrètement, il s’agit donc d’un surcoût lors de l’achat du gaz qui doit aider financièrement de nouvelles installations destinées à l’injection dans le réseau.

Fin 2023, on comptait 652 méthaniseurs en injection. À terme, l’objectif est d’accélérer la croissance des installations de méthanisation qui alimentent les réseaux gaziers pour tenir les objectifs de la PPE. Théoriquement, d’autres principes de production de gaz pourraient ainsi devenir éligibles aux CPB, comme la pyrogazéification, mais leur compétitivité est encore trop faible.

Comment les CPB fonctionnent-ils concrètement ?

Mais alors, comment rendre les CPB incitatifs pour le consommateur s’ils rendent le gaz plus chers ? Pour éviter que cela ne passe uniquement par l’incitation à la consommation écologiquement responsable, la loi a organisé une contrainte sur la vente de biogaz.

Une obligation d’achat pour les fournisseurs de gaz

Ainsi, ce n’est pas le consommateur qui doit petit à petit adapter sa consommation. C’est sur le fournisseur que le mécanisme agit. Il est désormais contraint de posséder un pourcentage de CPB par rapport à la totalité du volume consommé par ses clients des secteurs tertiaires et résidentiels.

Ces CPB peuvent avoir différentes provenances :

• une production directe de biogaz par le fournisseur lui-même ;
• l’achat de CPB auprès de producteurs de biogaz grâce à un contrat dédié ;
• l’achat de CPB auprès de revendeurs sur un marché spécifique.

Par conséquent, le CPB n’a pas un coût fixe à ce jour ! Il dépendra de l’équilibre entre l’offre et la demande, des contrats passés de gré à gré, du dynamisme de ce marché, etc.

Le mécanisme d’attribution des CPB : pas à pas

Pour pouvoir signer et fournir des CPB, un producteur de biométhane doit suivre un schéma bien défini. Il doit notamment se rapprocher de la direction générale énergie et climat (DGEC) afin de lui transmettre une déclaration d’intrants, de durabilité et de réduction d’émission de gaz à effet de serre.

Ensuite, la plateforme européenne d’échanges énergétiques EEX a été désignée par un décret en 2023 comme gestionnaire des certificats de production de biogaz. C’est elle qui recueille les informations nécessaires pour certifier d’une production, chaque CPB équivalant à un mégawattheure de biogaz. Une fois qu’il est émis, le CPB reste valable pour une période de 5 ans.

La plateforme EEX enregistre également les échanges de CPB, les achats, et doit publier chaque mois « la moyenne des prix de vente […] par année de délivrance des certificats ». Cela donnera ainsi une indication sur la valeur réelle d’un CPB.

Selon EEX, ce prix doit en fait « refléter le différentiel entre les coûts de production du biométhane et le prix de marché du gaz naturel ». C’est ainsi que la CRE avait calculé en 2023 un coût de la production de biogaz à 116 €/MWh, auquel elle soustrayait 36 €/MWh de valorisation sur le marché du gaz, soit 80 €/MWh pour le coût du seul CPB.

CPB et Garanties d’Origine (GO) : quelles différences ?

Sur le principe, CPB et garanties d’origine se ressemblent. En effet, dans les deux cas, il s’agit de trouver une solution à un problème matériel : on ne peut pas suivre les molécules produites par une source renouvelable. On ne tracke pas le biogaz injecté dans le réseau. Dès lors, comment inciter à en avoir dans le réseau de gaz si on ne peut prouver qu’il y en a et que l’on en consomme.

L’idée est qu’un certificat représente 1 MWh de biogaz. Ainsi, si on possède un certificat, cela signifie qu’un mégawattheure a été injecté. Même s’il a été consommé par quelqu’un d’autre, techniquement, il pourrait vous être symboliquement attribué. Cela justifie dans tous les cas son existence.

Cependant, il y a une différence majeure : la garantie d’origine ne repose sur aucune obligation. Elle est une possibilité pour justifier d’une consommation verte, pour l’acheteur. Il n’y a pas aucun quota à respecter, sauf à souhaiter réduire son bilan carbone grâce à une offre en « gaz vert ». Le CPB est d’ailleurs lié à un fournisseur, pas à un consommateur, même si le pourcentage de CPB peut réduire le nombre de GO nécessaire pour atteindre une offre « 100 % biogaz ».

Par ailleurs, un mégawattheure de biogaz certifié en CPB ne peut être vendu sous forme de garantie d’origine, ou inversement. Le producteur doit choisir d’être disponible sous une forme ou une autre de valorisation.

Enfin, les garanties d’origine s’échangent au niveau européen. Les CPB restent une obligation liée à la loi française, pour son marché intérieur, même si le registre est géré par EEX.

Qui est concerné par les CPB et quel sera leur impact ?

Le cadre réglementaire des CPB en 2026 : ce qu’il faut savoir

L’obligation des CPB porte sur les fournisseurs. Mais pas tous ! Le décret publié en juillet 2024 précise que cette contrainte porte uniquement sur ceux qui ont des clients du tertiaire ou résidentiels. Autrement dit, un fournisseur dédié à des consommations de type industriel n’aura pas besoin d’acheter des CPB. Pour la première année, ce fournisseur doit également livrer plus de 400 GWh sur l’année. En dessous de ce seuil – qui diminuera de 100 GWh chaque année –, il est exempté de CPB.

Enfin, le décret de juillet 2024 établit une première période de référence pour le lancement des CPB en France : de 2026 à 2028. Autrement dit, c’est à la fin de l’année 2028 qu’un premier état des lieux sera fait afin de vérifier si l’objectif établi de 10,4 TWh de biogaz injectés dans le réseau grâce aux CPB sera bien tenu.

Techniquement, avec ce décret, le consommateur n’a rien à effectuer par rapport aux CPB. C’est au fournisseur de se préoccuper de cette réglementation et de transmettre une offre à ses clients en conséquence.

Quel impact pour les producteurs de biogaz ?

Les CPB doivent offrir des débouchés nouveaux et garantis à la filière, sans peser sur les finances de l’État.

Les CPB s’adressent aussi bien aux nouvelles installations qu’aux méthaniseurs déjà en fonctionnement, avec quelques différences sur le rendement estimé. Les installations de plus de 15 ans, en sortie de tarifs d’achat garantis par l’État, ne se voient attribuer que 0,8 CPB par mégawattheure PCS.

C’est donc une opportunité à saisir pour les producteurs de biogaz, même si les contraintes sont plus importantes que pour d’autres systèmes de revente. De plus, la relation contractuelle à établir avec le fournisseur oblige le producteur à pouvoir lui proposer un volume important. Au niveau des décisions d’investissement, cela pourrait donc inciter davantage à la construction de grands méthaniseurs.

Les plus petits producteurs pourraient être freinés par la charge administrative nécessaire pour accéder aux CPB. Par ailleurs, le soutien via des obligations de l’État demeure valable en parallèle. Deux systèmes de prix garantis coexistent selon la taille du méthaniseur :

• un « guichet ouvert » pour les installations inférieures à 25 GWh PCS par an ;
• un système d’appels d’offres pour les installations supérieures à 25 GWh PCS par an.

Attention : un producteur de biométhane qui fait appel à ce mécanisme de soutien ne pourra pas vendre sa production sous forme de CPB. Il s’agit bien d’outils coordonnés. La CRE recommandait d’ailleurs que les appels d’offres tiennent compte du volume de CPB requis, ces deux dispositifs s’adressant à des « projets de grande taille ».

Les obligations des fournisseurs de gaz : décryptage

C’est sur les fournisseurs que l’impact est le plus important. Ce sont eux qui sont en première ligne et qui vont devoir progressivement intégrer de plus en plus de CPB à leurs achats de gaz. Ces quotas à respecter sont définis par l’arrêté de juillet 2024 sur les CPB.

Ils seront de :

• 0,41 % en 2026 ;
• 1,82 % en 2027 ;
• 4,15 % en 2028.

Les volumes à estimer en MWh dépendent néanmoins de la consommation réelle en gaz naturel dans le secteur tertiaire et résidentiel. Or, celle-ci pourrait diminuer au fil des années. La tendance actuelle est de 5,5 % de gaz consommé en moins chaque année.

Cependant, le calcul sera effectué à la fin de la période 2026-2028. Cela signifie qu’un fournisseur qui n’aura pas atteint le quota nécessaire sur le début de la période pourra se rattraper en 2028 ; ou, à l’inverse, qu’un fournisseur pourrait avoir un « surplus de CPB » disponible à la revente fin 2028.

Dans tous les cas, ils devront passer par EEX ou des contrats directement signés avec des producteurs pour atteindre le niveau nécessaire, sous peine d’être sanctionnés par une pénalité de 100 €/MWh de CPB manquant.

Quel sera l’impact sur la facture des consommateurs de biométhane ?

Du côté du consommateur, le calcul du surcoût est d’autant plus difficile à estimer que le marché n’est pas actif à ce jour. Les volumes sont encore estimatifs. Le prix l’est tout autant.

Néanmoins, en 2023, la CRE évoquait dans ses calculs un surcoût de 8,3 € en 2026 puis de 79 € en 2028 pour le chauffage au gaz d’un ménage consommant 14 MWh par an. Ainsi, à la fin de la période, le surcoût est légèrement supérieur à 5 €/MWh. Cela tenait compte d’un prix du CPB aux alentours de 80 €/MWh sur l’ensemble de la période, avec un prix moyen de la molécule de gaz à 36 €/MWh.

Le marché étant plus bas actuellement et proche des 30 €/MWh, le surcoût du CPB pourrait être légèrement supérieur et se situer à 86 €/MWh environ.

Le marché des CPB et les perspectives d’avenir

Les acteurs majeurs du marché des CPB en France

Deux intervenants sont essentiels pour décider de l’évolution du marché des CPB : les producteurs et les fournisseurs. Ils peuvent être une seule et même entité, un fournisseur pouvant décider d’installer ses propres méthaniseurs pour répondre à l’obligation.

En tant qu’acheteurs et vendeurs, la contractualisation entre producteur et fournisseur va constituer le socle des CPB. Des premiers contrats sont d’ailleurs annoncés, comme entre Engie et CVE sur 15 ans. En parallèle, un marché secondaire va être régulé par EEX et permettre de surveiller le registre des CPB.

CPB et Biomethane Purchase Agreements (BPA) : des synergies ?

Pour un producteur, l’avantage de choisir les CPB par rapport à un tarif d’achat garanti par l’État est de pouvoir cumuler CPB et BPA. Concrètement, un producteur de biométhane va vendre une partie de sa production dans le cadre d’un contrat en CPB à un fournisseur. Mais il peut aussi signer un BPA avec un industriel – ou tout autre acheteur professionnel – pour une autre partie de sa production, et s’assurer ainsi d’un revenu pour plusieurs années avec une autre forme de valorisation.

Théoriquement, le CPB est un contrat « vierge ». Tout est négociable, dont la durée du contrat, le volume, etc. Le producteur a également la possibilité de ne pas recourir à des contrats de gré à gré pour revendre ses CPB, mais plutôt de les mettre à disposition sur la plateforme d’échange d’EEX.

Ainsi, ce mécanisme présente l’avantage d’être flexible et de pouvoir entrer en synergie avec d’autres systèmes. Il offre une diversification des revenus aux producteurs de biométhane qui renforcera leur viabilité financière.

Prochaines échéances et évolution du dispositif : l’incertitude demeure

Cependant, cette première période des CPB, qui va durer trois ans, constitue une phase de transition et de test du mécanisme. À ce jour, rien ne permet d’indiquer qu’elle sera la croissance des quotas de CPB demandés aux fournisseurs de gaz.

En l’absence de Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2025-2035 et d’objectifs clairs pour la production de biogaz, l’incertitude demeure sur le niveau d’obligation qui sera nécessaire pour la période au-delà de 2028.

Ils seront annoncés au plus tôt dès la publication d’une nouvelle PPE, puisque les CPB doivent être restitués selon la trajectoire définie par le gouvernement.

Conclusion : les CPB renforcent la filière du biométhane

Progressivement, les certificats de production de biogaz vont permettre de densifier la part de biométhane injecté dans le réseau gazier français. Cela répond à de nombreux objectifs liés à la fois à la décarbonation et à la souveraineté énergétique du pays, en limitant les besoins en gaz naturel importé vers la France – en particulier le GNL, un marché soumis aux aléas géopolitiques et à la concurrence mondiale.

Avec un risque accru pour vos factures

Mais avec les objectifs de décarbonation et de sortie des énergies fossiles, plus que la filière de la méthanisation – qui reste nécessaire –, l’accent est mis sur la sobriété et l’électrification des usages. Les trajectoires de consommation envisagées sont à la baisse. Cela devrait entraîner une diminution logique du nombre de consommateurs de gaz, plus encore dans les secteurs tertiaires et résidentiels lorsqu’il s’agit d’un besoin en chauffage.

En proportion, cela pourrait induire une augmentation des factures de plus en plus importantes, rendant nécessaires la maîtrise de sa consommation et des réflexions sur son approvisionnement. Pour l’éviter, anticipez vos futures factures en faisant le point sur vos besoins en gaz et les alternatives disponibles !