CGV

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE :

www.collectifenergie.com

DÉFINITIONS

  • le Conseil: désigne la société COLLECTIF ÉNERGIE.
  • le client: désigne toute personne physique ou morale entrant dans une relation contractuelle avec COLLECTIF ÉNERGIE et visant à satisfaire leurs besoins.
  • l’Offre: correspond à la proposition faite au client par COLLECTIF ÉNERGIE.
  • le contrat de vente d’énergie: correspond à l’accord de volonté visant à unir ou unissant le client et COLLECTIF ÉNERGIE.
  • CSPE: contribution au service public de l’énergie. Il s’agit d’un prélèvement fiscal sur la consommation d’électricité en France.
  • TCFE: taxe sur la consommation finale d’électricité. Ensemble de taxes locales et départementales sur la consommation d’électricité.

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COLLECTIF ENERGIE dont le siège est 16 rue Marceau, 44000 Nantes immatriculée N°810 531 657 au RCS NANTES (ci-après le « Conseil »),  et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : offres d’achat d’énergie (courtage, mandat d’achat, prestations liées), services et produits connexes. Le Conseil expert en gestion de l’énergie propose des services et produits liés à l’achat et à la consommation d’énergie à destination des professionnels. Leur liste et leur descriptif peuvent être consultés sur le site collectifenergie.com ou directement auprès du Conseil.

2. Dispositions générales

Autorisation d’accès aux données

Le client autorise COLLECTIF ENERGIE, ainsi que les partenaires et fournisseurs sollicités par COLLECTIF ENERGIE, à demander et recevoir directement en votre nom auprès des gestionnaires de réseaux pour les sites de consommation d’énergies qui vous sont rattachés, les données suivantes : Historique des consommations du site (puissances atteintes et dépassements de puissance), historique des relevés d’index quotidiens et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh du site, historique de courbe de charge du site, données techniques et contractuelles disponibles du site, historique des factures d’énergie et données techniques et contractuelles disponibles. Cette autorisation est donnée pour 36 mois ou au-delà jusqu’à la fin du contrat de fourniture souscrit.

Le client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par COLLECTIF ÉNERGIE à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès de COLLECTIF ENERGIE.

Le client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par COLLECTIF ENERGIE à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès de COLLECTIF ENERGIE.

Conditions applicables

Les présentes s’appliquent à toutes les ventes effectuées au travers des sites Internet du Conseil ou sur proposition au client. Le Conseil se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement ou à défaut de la date de commande. Toute prestation accomplie par le Conseil implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Ventes liées à un produit ou à un service. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix des services et produits

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés lors du descriptif de la prestation soit sur le site Internet, soit sur la proposition communiquée au client. Ils seront majorés du taux de TVA et le cas échéant des frais de transports applicables au jour de la commande. Le Conseil se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les montants facturés correspondent aux prix indiqués lors de la commande. Attention, les prix liés à la fourniture d’énergie dans le cadre d’un contrat entre le Client et un Fournisseur d’énergie ne relèvent pas de cet article.

Conclusion du contrat

Le client peut avoir la possibilité de conclure le contrat en ligne, en passant commande de manière électronique. Lors du processus de commande les CGV, CGU et conditions particulières seront mises à disposition du Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Conseil se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Durée du contrat

La durée, selon la spécificité du contrat, peut être regardée au point 3 et 4 des présentes CGV.

Paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, en cas de défaut de paiement total ou partiel.

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, médias ou plus généralement toute information objective de droit de propriété intellectuelle sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur ou du partenaire concerné, sont strictement interdites et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Force majeure

L’exécution des obligations du Conseil au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du code civil comme tout événement échappant au contrôle de la partie affectée (le Conseil ou le client), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Le client, en cas de différend, pourra formuler une réclamation auprès de COLLECTIF ÉNERGIE situé au 16 rue Marceau, 44000 NANTES ou à l’adresse e-mail suivante: contact@collectifenergie.com.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal de commerce de Nantes.

3. Conditions Particulières : Contrat de Gestion

Objet

Le client a souscrit un contrat de fourniture d’énergie auprès d’un fournisseur d’énergie. Il souhaite en confier la gestion pour son compte à COLLECTIF ENERGIE.

 

Durée

Ce contrat de services débute à compter de la date de mise en service de la fourniture du fournisseur partenaire. Il est d’une durée identique au contrat du fournisseur partenaire. Si le client souhaite se réengager avec un fournisseur partenaire à l’issue de son engagement initial, le présent contrat sera reconduit tacitement sur une durée identique au contrat du fournisseur partenaire.

 

A l’issue de l’engagement initial, il pourra pendant les deux mois suivants, résilier le présent contrat de services par lettre recommandée avec AR sans préavis. Tout mois commencé sera facturé. Suite à cette période de deux mois, le client est réengagé jusqu’à la fin du nouveau contrat avec le fournisseur partenaire.

 

En cas de modification du périmètre en cours de contrat (rajout de sites), aucune modification du présent contrat ne sera réalisée, le prix unitaire restera identique (dans la limite de 20% d’augmentation du nombre de points de livraison). Au moment de l’acte de réengagement, un ajustement quantitatif du présent contrat sera réalisé.

Limite de la prestation

COLLECTIF ÉNERGIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation. COLLECTIF ÉNERGIE ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une « non réalisation » ou d’un retard de prestation dépendant d’un tiers tel que le fournisseur, le gestionnaire de réseau. Les coûts inhérents à certaines actions seront facturés au client directement par le fournisseur partenaire (nouveaux compteurs, nouvelles options d’acheminement…).

 

Pour certaines actions, COLLECTIF ÉNERGIE pourra mettre en contact direct le client avec le fournisseur partenaire.

Le client fournira à COLLECTIF ÉNERGIE ses codes d’accès (utilisateur et mot de passe) à l’espace client du fournisseur partenaire et l’autorise à y agir en son nom pour gérer son contrat de fourniture.

 

Pour certaines actions, Collectif Energie pourra mettre en contact direct le client avec le fournisseur partenaire.

Le client fournira à Collectif Energie ses codes d’accès (utilisateur et mot de passe) à l’espace client du fournisseur partenaire et l’autorise à y agir en son nom pour gérer son contrat de fourniture.

4. Conditions Particulières : Mandat d’Achat d’Energie

Objet

Dans le cadre du Contrat de Vente d’Energie en référence (« L’Offre » ou « le Contrat de Vente d’Energie»), conclut ou à conclure entre un Fournisseur d’énergie tiers et le Client, le Client souhaite obtenir un prix en fonction des évolutions des prix marchés.

 

Afin de bénéficier de conditions adaptées et de simplifier les démarches à réaliser, le Client a fait appel au service du Conseil pour l’une des prestations mettant en oeuvre un mandat d’achat d’énergie (Offre Collective sans engagement, Budget Ciblé, …) matérialisé par le bon de commande de cette prestation.

Le Client (Mandant) souhaite que le Conseil (Mandataire) surveille les marchés de l’électricité et procède directement aux opérations nécessaires (ci-après les « Opérations de Marché ») de fixation des prix auprès du Fournisseur d’énergie sélectionné sans consultation au préalable du Client, si et seulement si une condition (ci-après « Condition ») est remplie.

 

 Le client donne donc procuration au Conseil, au moyen du bon de commande de la prestation, afin de d’agir au nom et pour le compte du client pour : négocier et conclure régulièrement des contrats de fourniture d’énergie, gérer ces contrats, (faire) résilier le contrat de fourniture existant entre le fournisseur d’énergie et le client, demander toutes les informations nécessaires pour la prestation de service auprès du (des) fournisseurs d’énergie et du (des) gestionnaire(s) de réseaux et des sociétés de relevé de compteurs.

Le Fournisseur d’énergie sélectionné, le ou les sites de consommation concernés et les références du Contrat de Vente correspondant,  la Condition par période de fourniture d’énergie, et la durée du Mandat sont précisés et validés par le Client lors de la mise en place du Mandat.


Afin de bénéficier de conditions adaptées et de simplifier les démarches à réaliser, le Client a fait appel au service du Conseil pour l’une des prestations mettant en oeuvre un mandat d’achat d’énergie (Offre Collective sans engagement, Budget Ciblé, …) matérialisé par le bon de commande de cette prestation.


Le client (Mandant) souhaite que le Conseil (Mandataire) surveille les marchés de l’électricité et procède directement aux opérations nécessaires (ci-après les « Opérations de Marché ») de fixation des prix auprès du Fournisseur d’énergie sélectionné sans consultation au préalable du Client, si et seulement si une condition (ci-après « Condition ») est remplie. Le Client donne donc procuration au Conseil, au moyen du bon de commande de la prestation, afin de d’agir au nom et pour le compte du client pour : négocier et conclure régulièrement des contrats de fourniture d’énergie, gérer ces contrats, (faire) résilier le contrat de fourniture existant entre le fournisseur d’énergie et le client, demander toutes les informations nécessaires pour la prestation de service auprès du (des) fournisseurs d’énergie et du (des) gestionnaire(s) de réseaux et des sociétés de relevé de compteurs.

Le Fournisseur d’énergie sélectionné, le ou les sites de consommation concernés et les références du Contrat de Vente correspondant,  la Condition par période de fourniture d’énergie, et la durée du Mandat sont précisés et validés par le Client lors de la mise en place du Mandat.

Conditions de prix par période


Les Opérations de Marché pourront être réalisées indépendamment pour chaque Période (période de fourniture d’énergie faisant l’objet d’un achat par le Client auprès du Fournisseur) si la Condition pour la Période est remplie. Le prix de l’électron (ci-après « Prix ») est obtenu pour l’ensemble des Points de Livraison inclus dans le Contrat de Vente d’Energie, sauf précision contraire. Le Prix Moyen Cible est la moyenne des Prix de chaque poste horosaisonnier obtenus pour l’ensemble des Points de Livraison à la date de réalisation des Opérations de marché, pondérée par les volumes prévisionnels de consommation correspondants pour les mêmes Points de Livraison à la date de signature du mandat. Une simulation des Prix aux fins d’illustrer le calcul du budget est annexée à la commande du Client.

Par conséquent, si pendant la durée de validité du Mandat d’achat, les Opérations de Marché permettant d’atteindre les Prix Moyen Cible sont réalisées, le Conseil s’engage à réserver la fourniture auprès du fournisseur sélectionné et le Client est respectivement engagé à acheter au fournisseur sélectionné le Volume Total de Consommation aux prix par poste horosaisonnier résultants du Prix Moyen Cible.

 

Dans le cas où le Client n’accepterait pas les prix ci-dessus pour chaque Point de Livraison, celui-ci devra en informer le Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la signification par le Conseil de la réalisation des Opérations de Marché tel que mentionnée à l’article « Obligations du Conseil ». Le Conseil facturera alors au Client pour les Périodes concernées le Volume Total de Consommation de l’ensemble des Sites au Prix Moyen Cible + 1 €/MWh/an à titre de dédommagement.

 

Les Prix susvisés sont établis conformément aux articles des Conditions Générales et des Conditions Particulières du Contrat de Vente d’Energie. Ils s’entendent hors toutes taxes, CSPE, TCFE, impôts, redevances ou contributions, quels qu’ils soient. Il n’inclut pas les éventuelles modifications réglementaires ultérieures liées à l’ARENH, ni les coûts de l’accès au réseau facturés par le gestionnaire de réseau qui sera facturé en sus au Client.

Une fois les Opérations de Marché ainsi réalisées, le Conseil communiquera pour la Période et pour chaque Point de Livraison au Client les prix par poste horosaisonnier.

Obligations du Conseil

A compter du premier jour ouvré suivant la réception du présent Mandat et jusqu’à la fin de sa validité, le Conseil s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder aux Opérations de Marché.

 

Lorsque les Opérations de marché permettant l’atteinte du Prix Moyen Cible auront été réalisées, le Conseil s’engage à signifier au Client, dans les meilleurs délais, par message électronique ou tout autre moyen, la réalisation desdites Opérations. En revanche, il convient de souligner que le Conseil n’est nullement partie au contrat de fourniture d’énergie qui sera, le cas échéant, conclu entre le Client et le Fournisseur d’énergie sélectionné. Le Conseil ne saurait dès lors voir engagée sa responsabilité au titre des manquements de l’une ou l’autre des parties au Contrat de Vente d’énergie. A ce titre, le Client est informé que le Conseil communiquera copie du Mandat au fournisseur d’énergie.

Obligations du Client

En donnant Mandat au Conseil, le client déclare ne pas avoir donné procuration à une quelconque autre partie en vue de l’exécution de services similaires. Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit. Le client est engagé, selon les stipulations des Conditions Particulières et les Conditions Générales du Contrat de Vente d’Energie, dès que le Conseil lui a signifié par message électronique, ou tout autre moyen que les Opérations de Marché ont été réalisées.

S’il n’a pas déjà été conclu par le client, le Contrat de Vente d’Energie est ainsi établi sous condition suspensive, à savoir la réalisation de la Condition permettant les Opérations de marché. Si les Opérations de marché sont des modalités de gestion d’un contrat existant, ce dernier se poursuit même si la Condition n’est pas  réalisée.

S’il n’a pas déjà été conclut par le client, le Contrat de Vente d’Energie est ainsi établi sous condition suspensive, à savoir la réalisation de la Condition permettant les Opérations de marché. Si les Opérations de marché sont des modalités de gestion d’un contrat existant, ce dernier se poursuit même si la Condition n’est pas  réalisée.

Durée - Résiliation

Le Mandat prend effet à 08:00 heures le lendemain de sa date de signature par le Client, pour une durée de 12 mois sauf précision contraire lors de la commande, et arrive à échéance à 00:00 heures du dernier jour, sans autre formalité ni délai.

 

A tout moment le client peut mettre un terme au Mandat avec un préavis de 3 jours ouvrés. Cette décision sera notifiée par courriel à l’adresse assistance@collectifenergie.com avec en objet « Résiliation Mandat ». La date de notification correspond à la date de réception de la décision du Client par le Conseil. Toutefois, il est précisé qu’en cas de réalisation des Opérations de Marché permettant l’atteinte du Prix Moyen Cible pendant le délai de préavis soit au plus tard à 00:00 heures le 3eme jour ouvré suivant la date de notification susvisée (par courriel), le Client sera engagé conformément aux termes et conditions du Contrat. De son côté, le Conseil peut également à tout moment mettre un terme à la présente promesse en notifiant sa décision au Client par mail ou tout autre moyen écrit avec un préavis de 3 jours ouvrés.

Honoraires

Sauf précision contraire lors de la commande, le Client ne rémunère pas directement le Conseil pour la mise en œuvre du Mandat d’achat, et aucun honoraire ne sera donc facturé par le Conseil au Client. Le cas échéant, les honoraires relatifs aux prestations du Conseil pour la mise en œuvre du Mandat d’achat ne seront dus pour chaque Période que si les Opérations de Marchés correspondantes sont réalisées. 

 

Si la condition n’est pas réalisée, aucun honoraire ne sera dû par le Client au Conseil. Par exception, si le Client procède lui-même à des Opérations de marché ou des modifications du Contrat de Vente empêchant la réalisation par le Conseil du Mandat d’achat pendant sa durée de validité, les honoraires seront dus.

Confidentialité

Les parties s’interdisent de communiquer à des tiers l’existence et le contenu du présent Mandat.

Cet engagement de confidentialité n’est pas opposable au Conseil pour les opérations relatives à la surveillance du marché et à la réservation des quantités d’énergie dans le cadre du présent Mandat.

Collectif Energie, 16 rue Marceau, 44000 Nantes, SARL au capital de 2000€ – N° 810531657 RCS NANTES – Code NAF 4619B – N°TVA FR 50810531657

Date de dernière mise à jour: 16 février 2021.